L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine BERNFERLD - Cabinet BERNFERLD OJALVO ET ASSOCIES avocats au barreau de PARIS Toque R161

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[KB] [ZF] [Adresse 16] [Localité 310] Mme [BT] [EH] [Adresse 182] [Localité 51] M. [NO] [KH] [Adresse 182] [Localité 51] M. [D] [KS] [Adresse 323] [Localité 157] M.

[ID] [AL] [Adresse 51] [Adresse 51] Mme [AP] [TZ] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [CF] [TZ], décédée le 04/04/2022 [Adresse 37] [Localité 116] / FRANCE

MAXIMUS [Adresse 145] [Localité 135] / FRANCE Mme [AT] [ZK] épouse [IT] [Adresse 51] [Adresse 51] / FRANCE Mme [EX] [B] épouse [SP] [Adresse 40] [Adresse 40] / FRANCE Mme [RZ] [JF]

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

[U] [KA] [Adresse 51] [Adresse 51] M. [NE] [RC] [Adresse 60] [Adresse 60] Mme [L] [YN] [Adresse 167] [Adresse 167] M. [KM] [ER] [Adresse 6] [Localité 133] M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

[A] [B] JUGER que la garantie de l'AGS n'est pas applicable en application des dispositions de l'article R1251-25 du code du travail. METTRE l'AGS hors de cause.

frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.