AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officiellePage 5 sur 50
9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle