AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
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3 janvier 2025
3 janvier 2025
à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile
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9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
article 700 du code de procédure civile, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Clara LEMARCHAND, le conseil de Mme [H], renonce à la part
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