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728 résultats pour « article R1321-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d18c44cdc6046d4724dc3a

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 5 sur 37

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

article 700 du code de procédure civile, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Clara LEMARCHAND, le conseil de Mme [H], renonce à la part

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La banque a déclaré sa créance le 10 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2e890cdc6046d473eec57

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

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TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

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TJ

Jex

6789584c428384b762e62c21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

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TJ

JEX cab 6

68e7a534033cf481c39a4669

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R121-10 du CPCE JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

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TJ

JEX

68dec3fc6af9fd1f8094e292

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [L] [V] se désiste de sa demande. M. [E] [M] accepte le désistement et sollicite la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de-Seine et la directrice générale du STIF dans leur courrier du 13 février 2015 ; 6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article

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CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent

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TJ

Chambre 8/Section 3

67f80768cf40727a00439bf6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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TJ

7ème JEX

668ed70f2980a82f59dab96e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

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CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R131-1 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux

Source officielle