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1 144 résultats pour « article R1451-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216058c8ec436236de984c

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l'article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions

Source officielle

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise que des mesures d'exécution forcée ont été engagées et que le jugement comporte une irrégularité de fond en ce qu'en telle matière, l'exécution provisoire est prévue à l'article R1454-28 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c12c47abf68d7c4459

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

assistée de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW, Vu le décret n° 2016-660 du 20

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e325382a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R1454-14 et R1454-15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

17e Chambre B

6032201a691c045763261714

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

se heurte à une fin de non-recevoir, ainsi que celles de l'article R1454-21 selon lesquelles en cas de caducité le demandeur peut renouveler une fois sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01028

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca8534781dc057dee7b7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 20 janvier 2026.

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CA

Référés 8ème Chambre

6809c7455f55848ebdc19fe3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de

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TJ

Chambre Civile

6975bb8fcdc6046d47a27e23

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

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CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a7b0553bcaf505db696703

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article R1454-28 alinéa 2, 3° du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00090

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

6§1, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R1455-6 du code du travail ; 3) ALORS ENSUITE QUE, en application de

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CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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