AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la forme, les époux [W] soutiennent que le commandement de payer contient l’ensemble des mentions obligatoires telles qu’exigées par les dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
25 juin 2020
[F] à l'encontre de la saisie du 7 juillet 2017 a été initiée postérieurement au délai d'un mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
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