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1 227 résultats pour « article R3211-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66162bdf99851e0008f1e5de

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779ea853827c9026d281

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

696b36f7cdc6046d479e398b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte Dossier N° N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZUZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63be63f313ef607c90ab677a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6448c0c55ca6d8d0f8ef690f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article R3211-19 du même code dispose que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb314

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Hospitalisation sous contrainte 10 octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00039 N° Portalis : DBVV-V-B7J-JH4A Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Hospitalisation sous contrainte 20 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLKN Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

634507b23d3abfadff7c7940

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

octobre 2022 au tribunal judiciaire et reçue le même jour, puis transmise par ce dernier au greffe de la juridiction compétente le même jour, de telle sorte qu'il a été satisfait aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Premier Président

66235aceaec0e60008fe9a0f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [M] [E], au directeur du centre hospitalier [Localité 7] [8], à Monsieur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6431067228558704f52e6a2b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'il ressort des dispositions de l'article R3211-18 du Code de la santé publique que : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai

Source officielle
CA

Premier Président

6801dca82d41c0a3fc6eca2d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [U] [N], au directeur du Groupe hospitalier [7], hôpital [9], au tiers M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

680c68a6230da8dfaf90c03c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Hospitalisation sous contrainte 25 avril 2025 Dossier N° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JE4J Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle
CA

Premier président

68d770bf0b088dc598555581

Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel et la régularité de la procédure : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article R3211-19 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention est formé par une déclaration d'appel motivée transmise par tout

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135d6cdc6046d47a60cd6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 3211-19 du code de la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd610

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6788a0a0a1dbfbd5d79cd612

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son

Source officielle