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138 résultats pour « article R6412-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 relatif à l'aide juridictionnelle : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

B..., en application des articles 14 du code de procédure civile et R642-36-1 du code de commerce - dire n'y avoir lieu de statuer au fond - condamner M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4425331f58c9ee86ffe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publicité de l'ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R642-23 du code de commerce

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le débiteur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[X] le 28 août 2013.

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f831

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[J] [U] a été acté par l'assemblée générale du 28 octobre 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

Source officielle