Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103163_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Uy 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401107_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028528259
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408319_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde la décision, dispose : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
commune et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès présentait un risque pour ses usagers.
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'appréciation de la largeur de la voie d'accès au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne saurait porter sur les caractéristiques de la voie interne à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201173
2 juillet 2009
2 juillet 2009
dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 selon lequel la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201422
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Paris, de la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007856108
26 septembre 1994
26 septembre 1994
d'Ajaccio n'a pas disposé d'éléments suffisants pour s'assurer de la conformité du permis litigieux avec diverses dispositions législatives et réglementaires du code de l'urbanisme, notamment les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100183_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006838
5 mars 1999
5 mars 1999
300 m , 5 000 m et 28 877 m avec le projet de construire sur les lots A et B, a demandé, préalablement à cette division, un certificat d'urbanisme au maire de la commune sur le fondement des articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001261_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'urbanisme en tant qu'elles n'ont pas fixé des obligations minimales pour le stationnement des vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux au sein des zones UA, UB, UC et UH conformes aux articles
Source officiellePage 5 sur 9440