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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52a2e

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20090271

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02549

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-2, et L. 124-2-1 du code du travail recodifiés aux articles L. 1251-5 et suivants dudit code

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-121

transparence vie publique

4 mars 2024

4 mars 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b469

Cassation

14 mars 1978

14 mars 1978

SA SAISINE ET N'A STATUE QUE SUR LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES PAR LA CITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113584

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-207

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-206

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-122

transparence vie publique

14 février 2025

14 février 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca00

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition de validité des contrats de mise à disposition

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 124-26 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise la liste des emplois mentionnés à l'article L. 124-5.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-128

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 124- 4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-317

transparence vie publique

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20102729

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00022

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b74

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

L. 124-7, alinéa 3, n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2303817_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

communiquées en application de la directive européenne n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et des articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l'environnement, dès lors qu'elles sont détenues pour le compte de

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405944

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-120

transparence vie publique

4 mars 2024

4 mars 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoir ement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

Source officielle