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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la société Caliente au paiement d'une amende de 1 500 euros
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211604_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 212-2 ;
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner Mme A au paiement de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent les contraventions prévues et réprimées par les articles L. 2132-5, L. 2132-6 et L. 2132-16
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300383_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300741_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) au titre de l'action domaniale, ordonne à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300421_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C B et Mme D F, épouse A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301606_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306894_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise aux fins de transmission à la commune de Sarcelles en application de l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2407339_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B C à payer une amende de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105093_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107693_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques,
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