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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la société Caliente au paiement d'une amende de 1 500 euros
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211604_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2132-5 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 212-2 ;
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de condamner Mme A au paiement de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de
Juge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent les contraventions prévues et réprimées par les articles L. 2132-5, L. 2132-6 et L. 2132-16
2ème Chambre
DTA_2300383_20230629
29 juin 2023
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
DTA_2300741_20231019
19 octobre 2023
C au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) au titre de l'action domaniale, ordonne à M.
DTA_2300421_20230928
28 septembre 2023
L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Magistrat statuant seul
DTA_2301602_20250328
28 mars 2025
C B et Mme D F, épouse A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général
DTA_2301606_20250328
A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306894_20230626
26 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise aux fins de transmission à la commune de Sarcelles en application de l'article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2407339_20250120
20 janvier 2025
B C à payer une amende de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295
12 juillet 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon
DTA_2105093_20220713
fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107693_20230329
29 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900829
6 octobre 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132
4ème Chambre (JU)
DTA_2111854_20230316
16 mars 2023
A B, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°
4ème chambre
DTA_2200958_20230726
26 juillet 2023
B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
17 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques,
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