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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 353-16 et L. 441-3 n'ont pas instauré un droit d'option pour le locataire mais seulement consacré un droit qui existait préalablement - l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469954.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par lettre du 16 février 2023, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le Tribunal était susceptible de se fonder sur la situation de compétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des articles R. 353-16 et R.331-10 de ce code : " ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Aux termes des dispositions de l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation :
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2514055_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
26 mai 2020
Dans ce cadre, c'est l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation qui s'appliquait, lequel prévoyait : ' A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention [...], le bailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 353-17 (...) sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus. " L'article L. 353-17 dispose que "Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b69d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
particulières applicables à certains logements conventionnés' regroupant les articles L.353-14 à L.353-22 ; cette section 2 prévoit un régime dérogatoire au régime général pour les logements conventionnés
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
Elle rappelle également les termes de l'article 353-16 du même code posant le principe d'une application automatique du conventionnement d'un immeuble par un organisme d'HLM.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb761
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En effet, l'article L. 353-19, dans sa rédaction alors applicable, prévoit, en ce qui concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte, et par dérogation à l'article L. 353-7, l'application
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En effet, l'article L. 353-19, dans sa rédaction alors applicable, prévoit, en ce qui concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte, et par dérogation à l'article L. 353-7, l'application
Source officiellePage 5 sur 1996