La date du 14 mai 1997 correspond, en réalité, à celle de l'attestation d'examen de ce bilan et des comptes annuels par l'expert comptable et commissaire aux comptes, [J] [K].

le jugement de p modifications ultérieures éventuelles ordonnées par jugement du Tribunal Privilégiés et chirographaires Option unique : règlement de 100% de la créance en 8 ans par des échéances annuelles

Il ajoute que le bilan d'activité annuelle prévue par la convention tripartite n'a jamais été établi par l'association Archer.

PLUS étendue à la SCI [S] devra fournir au commissaire à l'exécution du plan tous les éléments lui permettant d'assurer l'information des Autorités Judiciaires et ce jusqu'à la dernière année du plan (bilan

versées aux débats qu'à plusieurs reprises en 1996, 1997 et 1998, la SPRE a invité puis mis en demeure la SARL LE CESAR de lui communiquer une copie certifiée conforme par son expert comptable des bilans

gérant de cette SCI, lui réclamant le montant détaillé du prix de revient de la construction et la date d'achèvement de l'immeuble en vue d'apprécier le résultat probable de l'opération, ainsi que le bilan

à ce qu'a écrit le notaire, puisqu'il concerne l'exercice du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996 ; que la date du 14 mai 1997 correspond, en réalité, à celle de l'attestation d'examen de ce bilan et

spécialement destinée aux petites et moyennes entreprises, dont l'objet est de communiquer aux chefs d'entreprises concernés une information de gestion actualisée, sans attendre l'établissement des bilans

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné

Toutefois, elle ne rapporte la preuve d'aucun élément lui permettant de se soustraire à ses obligations contractuelles et omet d'envisager les modalités précises d'établissement des comptes annuels qui

En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent

; que le fait d'imputer sur le compte de Patrick Y..., figurant au bilan, une partie de son salaire et des charges sociales y afférentes au lieu de les inscrire en comptes de charges a eu pour effet,

rétrocession d'honoraires en tant que rapporteur d'affaires, pour une somme de 592,64 € ; - que l'ensemble des sommes versées par l'agence IMMO DU PALAIS à Mme X... au titre des 23 factures est porté sur le bilan

annuels, lesquels sont simplifiés lorsque les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture de l'exercice ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a relevé qu'il était produit des bilans comptables

écrits de ces situations et du bilan et du compte d'exploitation, - établissement en début d'exercice du compte d'exploitation prévisionnel suivant indications du client ".

débats par l'intimé qui démontrent qu'au moment de l'introduction de la requête la SA Football Club des Girondins de Bordeaux se trouvait dans une situation financière délicate et risquait un dépôt de bilan

dans le cadre de son droit de communication, dans les conditions visées à l'article 23 des statuts, à l'article 1855 du code civil et à l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, la copie intégrale des bilans

et comptes de résultats annuels) Le premier dividende est devenu échu le 14 novembre 2020.

de présentation et publication de comptes annuels infidèles ; qu'à l'appui de sa plainte, il a fait valoir que le bilan de la société Nardel relatif à l'exercice 1991-92 était faux puisqu'il masquait