-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Delobelle pour les années 1983 à 1985 le montant des bons

#Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces

suite d'un concours, dit " challenge après vente ", organisé au cours de l'année 1996 par la société Renault et à l'issue duquel les salariés des deux équipes gagnantes ont reçu des lots sous forme de bons

. - Structure de rémunération : que dans sa lettre de prise d'acte, Monsieur Philippe X... critique le paiement en bons d'achat d'une partie des primes sur objectifs, à compter de l'année 2008 ; qu'il

pourvoi incident : Attendu que le centre hospitalier Feron-Vrau reproche, de son côté, à l'arrêt d'avoir déclaré soumises à cotisation de sécurité sociale les sommes correspondant à la valeur des bons

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Delcy "Service", au titre de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1985, la valeur des bons

Devant son insistance et le fait qu'elle m'a dit que Mr Z... et Brigitte étaient au courant me certifiant que je devais les passer en bon d'achat, j'ai fini par les encaisser en bon d'achat, c ‘ est pourquoi

P... ( ) avait pour mission d'envoyer les bons d'achats.

X... soutient que les premiers juges ont à tort, d'une part, tenu pour irréguliers six suffrages émis par procuration, d'autre part, estimé que la distribution de bons d'achat par deux des candidats avait

: il gagnait des "Kyokos" convertibles en bons d'achats ou chèques ; que dans le café la Toscane à Lormont, il était repéré un appareil borne fun Web force 2 exploité par la société Fun game, ainsi que

les dépenses d'aménagement des salariés mutés, d'autre part, formulé des observations pour l'avenir, sans opérer de redressement, au sujet des indemnités kilométriques et des prestations sous forme de bons

Elle conteste toute réduction du quantum de la créance, sauf en ce qui concerne le montant des bons d'achat dus sur chèque cadeaux, soit la somme de 1.025 euros, et s'oppose aux demandes de dommages et

Sur la réintégration des' bons d'achat challenges ' dans l'assiette des cotisations (17202€ en cotisations) En application des lettres circulaires 99-127 du 21 décembre 1999 et 2003-182 du 17décembre

du 17 avril 1985, par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et par les lettres Acoss des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002, selon lesquelles ne sont pas soumis à cotisations les bons d'achat ou

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, la prime de fin d'année d'un montant de 1 373 euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 9 611 euros, le bon

Nous nous étions permis de renvoyer le courrier à Mme [K] au sujet de l'attribution des bons d'achat à l'occasion de la fête des pères et des mères en ce qui concerne l'IME [8] car 4 personnes n'étaient

Sur le chef de redressement n°3 afférent au comité d'entreprise : bons d'achats et cadeaux en nature, l'URSSAF soutient que le silence gardé par l'inspecteur du recouvrement lors d'un précédent contrôle

Le point n°2 porte sur le caractère discriminatoire de la condition d'ancienneté imposée aux personnels en CDD (par opposition à ceux en CDI) pour le bénéfice de bons d'achats distribués par le [4] pour

titre exécutoire en exécution du jugement attaqué, pour la restitution par son bénéficiaire, ancien président de la communauté de communes, de la somme de 2 000 euros qui lui a été remise, sous forme de bon

culturelle par essence, comme telle exonérée de cotisations, peu important l'événement à l'origine de leur attribution ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons d'achats « Carrefour » litigieux