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Codes de loi français

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68 083 résultats pour « cabinet d'un masseur kinésithérapeute »

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EXTRAIT

Article R4321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

I. – Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :

Article 20

—

Peuvent être nommés masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre

Article R4321-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute protège contre toute indiscrétion les documents professionnels, concernant les personnes qu'il soigne ou a soignées, examinées ou prises en charge, quels que soient le contenu et le support de ces documents.

Article R4321-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00

Code de la santé publique

Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.

Article Avenant n° 3

—

Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.

Article R4321-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute contribue à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarde la dignité du patient et réconforte son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Article R4321-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Un masseur-kinésithérapeute qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article Annexe II

—

Type de décision Type Nature de la décision Professions concernées Autorités compétentes Administrative Danger grave pour les patients Suspension immédiate et temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute

Article R4321-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article R4321-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

Article 1

—

Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels de rééducation des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés : 1° Le corps des pédicures-podologues ; 2° Le corps des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie.

Article R4321-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article R4321-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.

Article D6124-177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3, au moins un masseur-kinésithérapeute.

Article R4321-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance

Article R4321-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Article R4321-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.

Article R4321-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le masseur-kinésithérapeute prend toutes dispositions pour pouvoir être joint.

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