Par courrier reçu le 4 septembre 2025, la société TDF a sollicité de la commune de Bouafle qu’elle lui délivre un certificat de non-opposition tacite.

de non opposition sollicité, le maire d'Arifat a méconnu les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; - sa requête n'a pas perdu son objet dès lors que le certificat de non opposition

de non-paiement pour chacun des chèques avait été établi le 5 janvier 2016 et un titre exécutoire avait été émis au vu de ces certificats de non-paiement le 29 janvier 2016 par Maître T...

présentation, au moyen d'un chèque global de 2 199,67 francs, mais a refusé de débiter les comptes des tireurs des intérêts légaux de retard et des frais de recouvrement, et de délivrer à l'huissier des certificats

La saisie n’ayant pas été contestée, le commissaire de justice l’ayant pratiqué a signifié le certificat de non-contestation au tiers-saisi, le 19 mars 2021. *** Selon jugement en date du 5 décembre

de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours, à compter de la

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'obtention de la copie exécutoire du jugement correctionnel la concernant en date du 1er juin 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris et du certificat

médical initial (qui 'annule et remplace' un certificat précédent non produit) établi le 28 juillet 2020 faisant état de 'coiffe épaule gauche'.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Plateau d’Hauteville déclare qu’elle a délivré à M. et Mme C... un certificat de non-opposition tacite à leur déclaration préalable

saisi était irrecevable à soulever la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix en l'absence de signification à l'adjudicataire du certificat de non-consignation, la cour d'appel a violé

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le certificat

Par la suite, le chèque a de nouveau été mis à l'encaissement, mais il a été également rejeté, la banque du porteur ayant alors délivré un certificat de non-paiement le 19 septembre 2018.

Elle ajoute que l'article L. 311-4 ne prévoit pas la production à peine de nullité d'un certificat de non-appel.

X..., acquéreur de la Porsche, ce véhicule lui a été livré par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est

de non-opposition méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme de la décision refusant la délivrance d'un certificat de non-opposition Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’il a décidé, le 10 février 2026, de délivrer à Mme A... un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue

de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage

de non-conformité, le certificat de non-conformité valant décision de déchéance des aides à l'installation du 18 février 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de