Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs ni soutenu, ni même allégué, que le changement d'affectation de M.

d'affectation n'est pas prévu dans l'échelle des sanctions disciplinaires de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - ce changement d'affectation est motivé par le fait qu'elle

communication de son dossier individuel ; - la décision portant changement d'affectation est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la décision portant changement d'affectation et celle modifiant

Elle soutient que : - sa requête est recevable : les décisions attaquées lui font grief dès lors que son changement d'affectation a été décidé en considération de sa personne et qu'il a eu des répercussions

Elle soutient que : - un simple changement d'affectation ne suffit pas à caractériser la condition d'urgence ; - la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière ; - le changement d'affectation

; dès lors, ce changement d’affectation n’a pas constitué une mesure d’ordre intérieur ; ce changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; le changement d’affectation contesté

; - son changement d'affectation porte atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut et de son grade d'attachée hors classe ; - ce changement d'affectation s'inscrit dans la continuité

Dans ces conditions et alors que l'administration n'est pas sérieusement contredite sur ce point, le changement d'affectation de l'intéressée est constitutif d'un changement d'affectation prononcé dans

Elle soutient que : - son changement d’affectation révèle une volonté de la sanctionner ; - ce changement d’affectation n’a pas été pris dans l’intérêt du service ; - ce changement d’affectation constitue

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

Il n'est pas établi ni même soutenu que ce changement d'affectation, qui n'implique pas de changement de résidence, entrainerait une diminution des responsabilités de l'intéressée ou une perte de rémunération

laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a annulé sa délibération du 6 mars 1966, approuvé les accords signés entre le maire et les cinq unions locales de syndicats relatifs à leur relogement et affecté

En premier lieu, la décision de changement d'affectation en litige a été signée par M.

d’affectation, comme l’a jugé le tribunal ; – aucun des motifs mentionnés par l’article D. 82 du code de procédure pénale n’est invoqué par l’administration pour justifier son changement d’affectation

Par la présente requête l'intéressée sollicite l'annulation de la décision de changement d'affectation qui lui a été signifiée verbalement le 17 février 2023, ensemble la décision confirmant ce changement

était indifférente ; qu'en conséquence, la procédure de licenciement engagée lorsque la salariée avait dans un premier temps refusé son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

Toutefois, il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions