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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00842
14 avril 2016
[Z] [O] a été transféré à l'EURL Gestam devenue la SA Gestam, avec application de la convention collective des bureaux d'étude et avec application du coefficient 280.
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
- sur un coefficient 280 après une expérience en tant qu'assistant confirmé (coefficient 260) de trois ans avec Bac et au moins 200 heures de formation (expérience professionnelle préalable en cabinet
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10042
25 janvier 2023
350 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail, sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 24 600 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 300 et sa
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00725
8 avril 2009
remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats de travail à durée déterminée et par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
Mme [I], rémunérée au coefficient 280 de la convention collective applicable, revendique le coefficient 600 de cadre de direction et a minima 500 de chef de service.
6079b1ab9ba5988459c52f8c
17 juillet 2001
X... la qualification correspondant au groupe IV, coefficient 280, de la classification annexée à la convention collective contestée, alors, selon le moyen, pris d'un défaut de réponse, d'un défaut de
9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbce
15 janvier 2016
220 de la convention collective applicable et qu'à compter du 1er septembre 2010 les tâches confiées par l'employeur impliquaient l'attribution de la qualification d'assistant principal et du coefficient
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
En l'espèce, le coefficient 280 revendiqué implique, selon la grille de classification, soit un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés mais sans encadrement hiérarchique, la possibilité de
6036f3b886b72a87f6637311
la somme de 100€. 6 - Sur les rappels de salaire et de prime Il convient de constater que la salariée, au soutien de ses demandes de rappel de salaire et de primes d'ancienneté sollicite le coefficient
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89921
13 novembre 2007
subi ; -condamner la société SODI NORMANDIE à régler à M.X... la somme de 15. 000 € en réparation de son préjudice moral ; -donner injonction à la société SODI NORMANDIE d'attribuer à M.X... le coefficient
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
Au dernier état de la relation de travail, elle occupait au sein du centre de [Localité 1] Susini [Localité 2] un poste de secrétaire/agent d'accueil, statut employé, groupe C, coefficient 280 pour une
6253caaabd3db21cbdd8bb57
15 mai 2008
X... a été engagé par la SA Act Group, cabinet d'expertise comptable, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant principal coefficient 280, non cadre. Le 18 juin 2004, M.
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
Ainsi au niveau 1, coefficient 180, figure l'aide comptable débutant ; au coefficient 200, l'aide comptable 1er échelon ; au niveau II, au coefficient 230, le comptable débutant, au coefficient 250, l'aide
6253c91bbd3db21cbdd87418
6253cd38bd3db21cbdd92a65
10 novembre 2015
La salariée a été employée au sein de la société Tera en qualité de secrétaire comptable, coefficient 260 lors de son embauche puis coefficient 280 à compter du mois de juillet 2008.
6253cb7abd3db21cbdd8d9a5
23 mars 2011
Constater que Madame X... ne peut prétendre à la qualification d'Assis-tante Principale-niveau IV-coefficient 280 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
1re chambre sociale
697b0729cdc6046d4711e52a
28 janvier 2026
À compter du 1er janvier 2010, la rémunération de [O] [B] a été augmentée selon le coefficient indiciaire 280.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272
12 février 2014
personnelle de 940, 46 euros non revalorisable et résorbée en cas de changement d'échelon d'ancienneté ou de promotion ; que le 18 mai 2005, elle a été reclassée rétroactivement au 20 juin 2003, au coefficient
Chambre Sociale
61639207c171f9a1fe14c63a
1 décembre 2010
Il aurait du bénéficier du coefficient 280 puis 300 - des jugements de Conseil de Prud'hommes ont fait droit à des demandes de salariés de la Société (Bordeaux puis Cour d'Appel de Bordeaux et Cour de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10153
25 janvier 2017
expert-comptable et commissaire aux compte [X], dans une attestation régulière en la forme, rappelait ces fondamentaux : « qu'un collaborateur non cadre de cabinet d'expertise comptable coefficient
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