Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002751_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ainsi, aucun manquement à l'obligation d'impartialité qui s'imposait au président de la commission de discipline ne peut être retenu. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203391_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-20 du code de l'éducation : " Les affaires sont examinées par une commission de discipline.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203080_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de discipline ; - il n'est pas établi que le président de la commission de discipline était habilité à siéger ; - l'autorité ayant décidé des poursuites a également présidé la commission de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. () ". 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003452_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
devant la commission de discipline, d'autre part, qu'il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire ; le renvoi devant la commission de discipline ne fait pas apparaître les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400372_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de discipline préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline. 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2101798_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03324_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
E pour présider la commission de discipline n'était pas établie. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 15.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101106_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure au regard du déroulement de la procédure devant la commission de discipline doit être écarté. 4.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301089_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209386_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400095_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et , lieutenants pénitentiaires, sont les auteurs des saisines de la commission de discipline.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302833_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officiellePage 5 sur 490