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1 103 380 résultats pour « conditions d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184072

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1 745 m² du supermarché Super U qu'elle exploite à Sainte-Ménehould, d'autre part, de condamner la SA Codism à lui verser 20 000 F (3 048 euros) au titre

Source officielle

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186133

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 septembre 2002, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation de porter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835058

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

plans annexés à la demande, ce permis n'a pu être obtenu que grâce à des manoeuvres qui ont été de nature à induire l'administration en erreur sur la consistance des travaux envisagés ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719049

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Y... l'autorisation de défricher des bois privés situés sur le territoire de la commune de Jaulnes doit s'analyser comme une décision ayant retiré cette autorisation tacite ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation () par le maire de la commune. () le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841694

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13. (...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300661

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

d'autorisation de cession de bail ALORS QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural, au profit d'un enfant du preneur, disposent de la faculté de refuser cette autorisation

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103432_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

; () Il résulte de cette disposition que les documents demandés restent communicables sous condition d'autorisation par les autorités judiciaires dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106900_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes du paragraphe 12 de l'article 1-2 relatif aux conditions d'autorisation des destinations et sous-destinations du PLUi Albanais Savoyard applicable en zone A : " Les logements et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114422

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

les conclusions des différentes expertises, le tribunal rejeta la demande de conversion sexuelle de la requérante au motif que, contrairement aux exigences de l’article 40 du code civil relatif aux conditions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002890_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005723

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111083

Admin. suprême

13 avril 2012

13 avril 2012

Il souligna que, en vertu de la législation nationale, en particulier de l’article   8 a) de l’arrêté du gouvernement n o 251/1999 sur les conditions d’autorisation, d’organisation et d’exploitation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108530

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Parmi les conditions d’autorisation figurent notamment l’impossibilité de l’exécution du renvoi pendant une période prolongée et un esprit minimal de coopération de la part des personnes concernées.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836038

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef4e

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

l'opportunité ou les modalités des ouvertures de crédits consentis par une banque relèvent de son entière liberté d'appréciation et qu'en l'espèce la banque n'avait pas à vérifier la réalisation des conditions

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4a4

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

l'opportunité ou les modalités des ouvertures de crédits consentis par une banque relèvent de son entière liberté d'appréciation et qu'en l'espèce la banque n'avait pas à vérifier la réalisation des conditions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230136

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

cohérence territoriale de l'agglomération chartraine, les zones desservies par les transports collectifs doivent être favorisées pour la création de nouvelles surfaces commerciales ; que, dans de telles conditions

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955387

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

desserte sont d'autant plus sensibles que le site n'est pas actuellement inséré dans les réseaux de transports collectifs ou suffisamment desservi par les modes de déplacement doux ; que, dans de telles conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14023

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

La condition d'autorisation préalable éliminait aussi la possibilité de débats religieux spontanés entre membres et non-membres de sa propre religion et soumettait l'expression d’idées religieuses à des

Source officielle