AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184072
28 novembre 2003
28 novembre 2003
préalable en vue de l'extension de 1 094 m² à 1 745 m² du supermarché Super U qu'elle exploite à Sainte-Ménehould, d'autre part, de condamner la SA Codism à lui verser 20 000 F (3 048 euros) au titre
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186133
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 septembre 2002, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation de porter
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