JUGES AVAIENT DEJA REPONDU ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, S'EST PAR LA-MEME PRONONCE TANT SUR LES CONCLUSIONS QUE SUR LA DEMANDE DES PREVENUS QUI CONTESTAIENT LES CONTESTATIONS

INTERIEURE DISPENSE D'AFFIRMATION LES PROCES-VERBAUX ECRITS ET SIGNES PAR LES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QU'AINSI, LE PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 1978, QUI A ETE DRESSE PAR UN CONDUCTEUR DES

procédure civile au profit de quiconque ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable ; Le dit bien fondé ; Dit que MmeX est recevable et fondée à contester

[X] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la contestation du procès

Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation

concours de 1983, 310 candidats déclarés admissibles, les membres du jury ont pu légalement se répartir en groupes de trois examinateurs pour interroger ces candidats ; qu'il ressort des mentions non contestées

QUI ETAIT ASSIS A COTE DE LUI NE POUVAIT CONCERNER LE DEPLACEMENT EN COMMUN; "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES

le pouvoir disciplinaire, ne constitue pas en elle même une irrégularité de procédure, si cette autorité n'a pas assisté aux débats internes dudit conseil; Considérant qu'il résulte des termes non contestés

Le 12 mars 2024, cette société a contesté le procès-verbal de réception dressé non contradictoirement et a mis en demeure une seconde fois la [H] de payer ses factures.

à me dire ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police" ; qu'Annie Y... quittait précipitamment les lieux à bord de son véhicule en franchissant un feu rouge fixe ; qu'Annie X..., épouse Y... conteste

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 16 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite

X... a nécessairement donné son accord au contrat judiciaire d'ordre amiable, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 5 juillet 1984 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

En deuxième lieu, il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de la réunion de la commission de discipline du centre de détention de Bapaume qui s'est tenue le 4 décembre 2019, que M.

    Le requérant se plaint du rejet par le tribunal départemental de sa contestation du procès-verbal de contravention, estimant que cette juridiction s’est fondée sur les preuves qui ont déterminé

Par un arrêt définitif du 9 octobre 2019, le tribunal départemental de Bucarest rejeta la contestation du requérant contre le procès-verbal de contravention au motif qu’il n’avait pas apporté des preuves

X... et à Mme Y..., ceux-ci ont contesté le procès-verbal des débats dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction

Alain G..., candidat de la liste "Démocratie active d'abord" ; que le contenu de cette lettre, dans laquelle M. E... se bornait à réagir à une proposition émise par M.

et qu'il ne pouvait donc pas concomitamment exercer des fonctions de représentativité du personnel auprès de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'ayant pas contesté

1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des incidents de faux en application de l'article 285 du code de procédure civile ; qu'en refusant de se prononcer sur l'authenticité contestée

U... est intervenu dans des procédures relatives à des contestations de procès-verbaux d'assemblées générales et qu'elle lui a versé les sommes de 2 500 euros au titre d'une procédure d'appel et de 300