D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

sécurité sociale, les directeurs des caisses d'allocations familiales " sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

facture par le biais du tiers payant, d'établir la réalité de l'acte facturé ; qu'à défaut, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social mis dans l'impossibilité de procéder à un contrôle

de cession à examiner » ; qu'elle avait été annoncée par elle à la société Abaque dans son courrier du 18 juillet, en raison des dysfonctionnements constatés : « votre opération a fait l'objet de contrôles

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les articles L.114-10 et s., R.114-17 et R.114-18 du même code précisent que la [8] est autorisée à effectuer des contrôles

[V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

en son rapport d'enquête du 4 décembre 2015 - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la nullité du rapport d'enquête réalisé par un contrôleur assermenté de la CAF de [Localité 1] et qu'il

Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés : () à procéder à tous examens, contrôles ou enquête jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

Une enquête a été diligentée par un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie, au terme de laquelle l'inspecteur a conclu que M.

Après contrôle il a été découvert que Mme [W] [C] avait deux employeurs, la société [4] et la société [8], et qu’elle n’avait cessé son activité qu’auprès d’un de ses deux employeurs.

service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

D'une part, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime

Francis, - La SOCIETE EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1999, qui, sur plainte de A... et de B...

sur le pourvoi principal formé par l'administration douanière que sur le pourvoi incident relevé par la société Chanel : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2008), que procédant à un contrôle

décision du même jour par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer l'agrément en vue de diriger une personne morale exerçant une activité de recherches privées ; Il soutient que : - le contrôle

En revanche, le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles ou enquêtes diligentés antérieurement à la notification des griefs.