, aujourd'hui contestée, par application de son article 11 modifié par l'article 7 de l'avenant de 2003 ; qu'il résulte de ces constatations et qu'il est au demeurant non sérieusement contesté qu'en agissant

comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une

de Paris du 16 octobre 2007 qui a débouté madame [L] [D] épouse [P] de ses demandes, notamment de dommages et intérêts en raison de manoeuvres dolosives prétendues à l'occasion de la conclusion d'un contrat

mesure d'exercer son contrôle, en violation des textes visés au moyen ; "2°) alors qu'ainsi que le faisait valoir la société La Française des jeux devant la chambre de l'instruction, « le régime juridique

à l'article 4" ; qu'ainsi, après l'échéance d'un premier contrat à durée déterminée, le second contrat ne pouvait être réputé à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grand casino de Lyon Le Pharaon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Telles sont : le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère. En l'espèce, M.

que le protocole d'accord conclu le 26 juin 1992 stipulait que « il est expressément convenu que, sauf décision contraire de la Française des jeux, seuls les salariés de la Française des jeux peuvent

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 04 novembre 2014, M.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes des articles 9 et 10 de la convention conclue entre les parties, l'association pouvait résilier le contrat soit par le jeu de la clause résolutoire, à défaut de paiement de la redevance ou à

X... a cédé son contrat à Mme Y... avec l'accord de la société Jet Paris ; que celle-ci, invoquant le fait que le chauffeur du véhicule ne s'était pas présenté les 14 et 16 août 1983, a fait connaître

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné Mme [C] au paiement de la somme de 23165,60 euros en principal, montant non contesté par l'appelante.

de l'incapacité temporaire totale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z... prétend au cumul de garanties forfaitaire et indemnitaire selon respectivement les conditions générales et particulières du contrat

la plate-forme Steam, pour évoquer une prétendue résiliation du contrat ou contester les droits de distribution de la SA Nacon, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée à compter du 5ème

Ils concluent que les faits constitutifs d'abus de confiance sont caractérisés à l'égard de Mme [X] qui, en tant que détaillant responsable de la remise, du contrôle et des paiements des jeux de la [3]

intitulé "contrat LA FRANOEAISE DES JEUX / DETAILLANT", conclu, début 1993, entre la société LA FRANOEAISE DES JEUX et Mme Francine X... , dont l'objet est de "définir et de fixer les engagements réciproques

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette X..., contre