Le 7 mai le requérant fut déclaré contumax.   ____________   (1)   "Ich bringe Ihnen zur Kenntnis, dass Sie, Hr.

Ne s’étant pas présenté à l’audience, l’intéressé fut déclaré contumax ( contumace ).

X... avait été condamné par contumace par un arrêt de la cour d'assises de Rome en date du 12 octobre 1988 rendu sur les mêmes faits que ceux visés par le mandat du 26 juillet 1982 ; que la demande d'extradition

B..., aux fins de mise à exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d'appel de Rabat, des chefs de constitution

Celle-ci, par un arrêt du 1 er octobre 1997, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna par contumace à 20 ans de réclusion criminelle, après avoir relevé qu’il était «   en

A ETE CONDAMNE A MORT PAR CONTUMACE REVELANT L'EXISTENCE DE CES DEUX CRIMES, IL EN RESULTAIT QU'IL POUVAIT ETRE POURSUIVI A RAISON DE CES FAITS, SOUS LA QUALIFICATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE ; QU'EN

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis un avis défavorable à cette demande au motif que la législation de l'Etat requérant n'offrait pas à la personne réclamée, condamnée par contumace

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LYON

    Le requérant se plaint d'avoir été condamné par contumace sans avoir eu l'opportunité de présenter sa défense devant les juridictions italiennes.

Cet arrêt fut déposé au greffe le 21 décembre 1994 et le 9 février 1995 il fut notifié à l'épouse du requérant, car celui-ci était toujours en contumace.

1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES ASSESSEURS M VALADE, JUGE AU TRIBUNAL DE LA SEINE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT PARTICIPE A L'ARRET CONDAMNANT L'ACCUSE PAR CONTUMACE

Par un arrêt du 13 janvier 2008, déposé au greffe le 7 février 2008, les sections réunies de la Cour de cassation précisèrent qu’un condamné par contumace perdait son droit à la réouverture du délai d’

En 1993, il y fut condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité. Les recours formés par son avocat furent rejetés.

Il ressort de la motivation du jugement que le juge d'instance constata l'absence du requérant, pourtant régulièrement cité, et le déclara contumax.

  : Le requérant, ressortissant italien, avait été condamné par contumace en 1984 à une peine de 24   ans d’emprisonnement.

(JOSE), CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE.

Notification et procès par défaut ou par contumace 21.

cas de l'arrêt de la cour d'assises de Bologne du 16 mai 1994 ayant condamné Licio X... à dix ans de réclusion criminelle pour dénonciation calomnieuse aggravée, cette décision ayant été rendue par contumace

Juvenal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 21 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de contumace de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 23