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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba0c0dcdc6046d470986a5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba1af6cdc6046d470a783d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0f734dcdc6046d477e38d2
18 mai 2026
18 mai 2026
l’instance, Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre, Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, emportant sauf convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765
15 septembre 2015
15 septembre 2015
contraire ; que le prix de cession d'un fonds de commerce entre commerçants s'entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en décidant néanmoins que le prix de cession des fonds cédés aux sociétés
Source officielleChambre Commerciale
69f43ed3cdc6046d472e3690
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention
Source officielle5e chambre Pole social
697c5ccdcdc6046d473912aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0883bcaf505db69680b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielle5e chambre Pole social
662b43d1fe25450008314990
25 avril 2024
25 avril 2024
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielleChambre sociale
6707703f81e733ee2698308d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielle5e chambre Pole social
672cb7d9a7ecba2a7114e011
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention
Source officielle8ème chambre 2ème section
67115588aa7e95fd3fcf7d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la société JUBEL, les frais et dépens qu’elle a engagés, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article
Source officielleChambre 01
6a021d50cdc6046d4765b42b
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b615bcdc6046d471d2974
18 mai 2026
18 mai 2026
Dans ce cas, il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d0f
30 octobre 1991
30 octobre 1991
collective, qui prévoit que la durée de la période d'essai pour les ingénieurs est de 3 mois, sauf convention contraire, que tout engagement d'un agent de cette catégorie comporte une période d'essai
Source officielleChambre sociale
63104be04709e24f13d55596
31 août 2022
31 août 2022
formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention
Source officielleChambre sociale
63104be14709e24f13d55598
31 août 2022
31 août 2022
électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention
Source officielleChambre sociale
63104be14709e24f13d5559a
31 août 2022
31 août 2022
formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention
Source officielleChambre sociale
63104be14709e24f13d5559c
31 août 2022
31 août 2022
transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 22 août 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention
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