la déclaration d'appel du 4 août 2023, du récapitulatif de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, de l'ordonnance fixant le dossier à l'audience de plaidoirie et de l'avis de convocation

attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ; "aux motifs que si les obligations de l'article 114 du Code de procédure pénale sur la convocation

cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin de se référer à la procédure d'inscription de faux engagée par le demandeur à l'encontre de la mention de l'arrêt attaqué afférente à la convocation

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 03 JUILLET 2025 sans convocation

[F], écarter le moyen pris de la méconnaissance de l'article 197 du code de procédure pénale, tiré de l'absence de convocation de l'avocat, et déclarer irrecevables le mémoire et les pièces déposés par

consulter le dossier, s'entretenir librement avec le mis en examen et présenter ses observations, lesquelles ont été consignées ; que la procédure est en conséquence régulière ; "alors que la convocation

convocation de son avocat ; que M.

au débat contradictoire par télécopie, le récépissé de la convocation figurant bien en procédure et que, constatant l'absence de l'avocat au débat, le greffier a tenté vainement de contacter téléphoniquement

Sur l'irrégularité de la décision pour convocation tardive de l'avocat Aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes

débat contradictoire et le retard dû aux difficultés constatées constituant une circonstance insurmontable ne sauraient être considérés comme un report d'audience et n'exigeaient pas de nouvelle convocation

en examen et son avocat doivent être convoqués dans un délai de quatre jours avant la date d'audience, que si le délai n'est pas respecté, le débat contradictoire ne peut avoir lieu sauf renonciation

confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 janvier 1996 ; " aux motifs propres que "les mentions portées sur les pièces de procédure établissent valablement que les formes et délais des convocations

Les avocats de M. [E] ont été destinataires, le 8 juillet 2024, d'une convocation pour cette date. 8.

Z... et son avocat ont été convoqués par avis du 14 février 2017 au débat contradictoire prévu le 27 février suivant, en visio-conférence, en vue d'une prolongation de détention ; que l'avocat a fait savoir

le conseil du mis en examen a effectivement été avisé de la date et de l'heure de l'interrogatoire de ce dernier par le juge d'instruction ; que, dès lors, le défaut de réclamation de la lettre de convocation

la convention européenne des droits de l'homme, 114, alinéa 2, 145, alinéa 1er et 803-1, I du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la convocation

X... sous mandat de dépôt ; "aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M.

auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué au débat contradictoire du 26 mai 1994 ; qu'en aucun cas la présence au débat de