€ à titre de cumul des salaires jusqu'à la fin du contrat ; - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 2 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

écritures de Yves X... que ce dernier a subi des périodes de chômage technique partiel accordé par la DDTE à son employeur au cours des périodes de fermeture du centre socio culturel et qu'il ne peut cumuler

jeudi de l'Ascension et des congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective, le salarié dont

garanti tous les mois par l'article 2 du contrat, dans sa rédaction résultant de l'avenant précité, correspondait à un "travail fait", sans qu'il ne soit dérogé au principe du non-cumul du salaire et

décembre 2007 les informations suivantes : - du 09 décembre 2002 au 31 mai 2003 : aucun congé payé n'étant indiqué sur ceux-ci, il est alors dû à Mme X... la somme de 800 € correspondant au dixième du cumul

Elle soutient qu’elle s’est abstenue de déclarer l’exercice de cette activité salariée dans le délai de 72 heures et qu’elle ne pouvait prétendre au cumul intégral de sa rémunération avec l’allocation

ne produit pas de justifications de sa situation professionnelle jusqu'au 1er novembre 2003, date à laquelle il a été engagé en contrat emploi solidarité par le CROUS, jusqu'au 31 mars 2005, pouvant cumuler

qui conteste ce montant et soutient qu'il perçoit un revenu mensuel de 1590 euros qui ne lui permet pas de se loger dans le parc locatif privé, produit à l'appui de ces allégations son bulletin de salaire

précisaient qu'ils remboursaient un emprunt immobilier et un emprunt mobilier pour la somme totale de 682 euros, qu'en cas de réformation ils devront lui rembourser une somme représentant plus de onze mois du cumul

FINANCE indique qu'au moment de l'octroi de leur prêt les époux R... déclaraient un revenu mensuel de 2164 euros, qu'en cas de réformation ils devront lui rembourser une somme représentant plus d'un an du cumul

Viviane X...produit des déclarations d'un de ses employeurs établissant un cumul de salaires versés pour la période du 12 janvier au 18 mars 2011 de 167, 17 + 554, 42 + 435, 60 = 1157, 19 €, soit pour

Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que l'association qui assurait son suivi lui a indiqué qu'il lui était possible de cumuler son salaire et le revenu de solidarité active.

Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors que l'association qui assurait son suivi lui a indiqué qu'il lui était possible de cumuler son salaire et le revenu de solidarité active.

de deux jours fériés revient de fait à travailler un jour supplémentaire pour le même salaire et qu'il y a en quelque sorte réduction de salaire ; Attendu, cependant, que lorsque deux jours fériés

ne prévoyaient pas l'exclusion d'une déduction pour les jours de grève, et, d'autre part, que la convention collective excluait le cumul du salaire et des indemnités journalières de sécurité sociale ;

mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Euros mensuels par un précédent arrêt de cette Cour du 24 juin 2004 ; que cette décision se reportait pour cela à des éléments financiers de l'année 2002 pendant laquelle Eric X... avait perçu, outre un cumul

de l'acte de signification ou de l'envoi par courrier recommandé de cette contrainte, à peine de nullité, - Pôle Emploi ne justifie pas du quantum et de la réalité de l'indû réclamé ; elle pouvait cumuler