805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

Les locaux ont finalement été repris par le bailleur, suivant procès-verbal d'huissier du 8 septembre 2017, constatant le délaissement. Le 13 septembre 2019, M.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

1222 du Code civil, Vu les articles L. 145-60 du Code de commerce et L. 624-2 et R. 624-5 du même Code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Confirmer le jugement en date du

respectivement sur les locaux composant le lot n'170 et sur les locaux composant le lot n'190 de l'immeuble sis [Adresse 5], DEBOUTE, en conséquence, la société LES TISSUS MAREY de ses demandes tendant

le tribunal, ce que celui-ci ne manque pas de relever, « qu'il est manifeste qu'elle occupe depuis le début du bail en 1999 un local d'une superficie de 307,60 m² », en contradiction totale avec ce que

Selon le décompte produit aux débats, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de septembre 2023.

à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, son expulsion des lieux occupés et celle de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ; - s'est

de local désigné.

Le 26 novembre 2015, LA SARL LE CAFE a cité [X] [E] devant le juge des référés au visa de l'article 145 du Code de procédure civile au motif, invoquant des locaux dans un état de délabrement avancé, les

[D] [K] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 760 euros et d'une provision pour charges de 60 euros.

Dans ces conditions, la SCI Sciriolus est défaillante dans la pertinence de la raison impérieuse constituant le seul motif autorisant la reprise, en cours de contrat, des locaux occupés par La Poste qui

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

en matière de référés, aux fins de : "constater que le bail est résilié de plein droit pour défaut de régularisation des loyers visés par le commandement; "à défaut de départ volontaire du locataire, ordonner

[Localité 4] HABITAT - OPH considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où le

[D] à payer à l'Opac de l'Oise, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour, - Condamner M.

Il est de principe que lorsque l'occupation d'un local se poursuit contre le gré du propriétaire, le locataire peut être redevable d'une indemnité d'occupation, dont le montant est fixé par le juge.

O. et qu'aucun salarié n'a participé aux manifestations organisées devant les locaux des A. S. F.