Le délai de déclaration de renouvellement de l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI n'est pas de nature contentieuse. 11.

de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour au séjour, sans délai à compter de la notification

délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sans délai, au renouvellement de son récépissé ; 3

juin 2020, a prolongé de 180 jours les titres et récépissés arrivés à expiration pour la période du 22 mars 2020 au 12 octobre 2020, l'administration n'a pas été en mesure ensuite de respecter les délais

que le délai de renouvellement de son titre de séjour est excessif ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande

de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au renouvellement de son récépissé de demande

Il fait valoir que la demande de renouvellement a été enregistrée tardivement. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

La mesure a été renouvelée pour une durée de 12 heures à compter du 1er janvier 2026 à 11h00 et 23h00, puis le 2 janvier 2026 à compter de 11h00.

La mesure a été renouvelée pour une durée de 12 heures à compter du 1er janvier 2026 à 11h00 et 23h00, puis le 2 janvier 2026 à compter de 11h00.

Il résulte de ces dernières dispositions que lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette

Il soutient que : Sur l'urgence : - du fait du refus de renouvellement de son récépissé pendant l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa situation personnelle et professionnelle

du dépôt le 23 juin 1980 à l'INPI étant tardif; que si, sous l'empire de la loi de 1964, le renouvellement du dépôt de la marque devait être fait avant l'expiration du délai, il n'en demeure pas moins

de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, le renouvellement de son attestation de prolongation de l'instruction

le dossier de demande de titre de séjour de la requérante à la préfecture des Hauts-de-Seine aux fins de délivrance sans délai du renouvellement de titre de séjour de plein droit " vie privée et familiale

Elle soutient que : Sur l'urgence : - du fait du refus de renouvellement de son récépissé pendant l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sa situation personnelle et professionnelle