Aux termes de l'article 447 du code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

de la Cour et du jury est essentiellement secrète; que l'indication de la feuille des questions selon laquelle cette délibération a eu lieu en chambre du conseil, implique que des débats ont pu avoir

celles de la feuille de questions relative aux conditions du délibéré, et que le succès de l'inscription de faux établira que les jurés sont en réalité sortis de la salle des délibérations et que plusieurs

; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassationn pris de la violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, du secret des délibérations

, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, quoique mentionnant qu'il a été délibéré "conformément à la loi", porte la mention suivante : "composition de la Cour

X..., de Me Brouchot, avocat de la société Usines Auchan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et Mme Z..., plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu s'élève à 14 décibels

légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 9 mars 1998, " le conseiller Boisseau a présenté le rapport de l'affaire " et, d'autre part, que lors des débats sur le fond et du délibéré

Ce même procès-verbal ajoute que, le 19 novembre, après la clôture des débats, la cour et les huit jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations, le juré supplémentaire assistant à la

d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps ; " alors que seuls les magistrats composant la chambre d'instruction peuvent, sauf exception autorisée par la loi, prendre part au délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu conformément

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... était salariée de la Société réunionnaise d'engrais et de produits chimiques (SREPC) depuis le 1er

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995), qu'un jugement en date du 15 décembre 1989 a ordonné, avec exécution