Y..., renvoyé devant la cour d'assises pour viols et agressions sexuelles aggravés, a formé une demande de mise en liberté en indiquant qu'il ne sollicitait pas de comparaître en personne devant la chambre

que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de forme et de recevabilité que la demande de récusation ; qu'il convient de constater que les textes n'instaurent

faisant l'objet, au 4 juin 2020, d'une poursuite en cours devant l'Autorité de la concurrence est devenue titulaire du droit de demander la récusation d'un membre de l'autorité dans le respect du régime

devant la cour d'assises du VAR ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3, de la Convention européenne des droits

2003, une nouvelle demande de désignation d'arbitre ; qu'à l'audience, la société Sodema a formé une demande de récusation du président du tribunal de commerce de Caen et de renvoi pour cause de suspicion

dans certaines conditions, le tribunal correctionnel, constatant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas été rendue dans les conditions fixées à l'article 184 du Code de procédure pénale, "ordonne le renvoi

dans certaines conditions, le tribunal correctionnel, constatant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas été rendue dans les conditions fixées à l'article 184 du Code de procédure pénale, "ordonne le renvoi

le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges, fondée

R... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 15 mai 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Réunion sous l'accusation d'assassinat

devant le tribunal correctionnel pour ces mêmes faits, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance de renvoi, quel qu'ait été le contenu des interrogatoires dont Rachid X... avait été l'objet

(pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit le recours de M.

mémoire déposé devant la chambre d'accusation - dont un précédent arrêt avait décidé son renvoi devant la cour d'assises - et ayant pour objet d'établir, à l'appui de sa demande de mise en liberté formée

devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous

bien-fondé des moyens contenus dans le mémoire régulièrement déposé par Jean-Pierre X..., et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de

ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, a refusé d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2003 qui avait, notamment, prononcé le renvoi de James Z... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de délit d'initié ; "aux motifs que Mme l'Avocat

est ... (15e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet

X... aux lieu et place de son père, propriétaire de la chambre de service, et, subsidiairement, sollicité le rejet de sa demande de réévaluation de leur loyer ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir