. 122-3-8, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, les dispositions des articles L. 122

Le groupement de coopération sanitaire de moyens " pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté ", personne morale de droit public, a été constitué, en application de l'article L. 6133-1 du code de la

L. 6111-3 du code de la santé publique ; 2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique ; 3° des établissements d'hébergement pour personnes

L. 611-13 du code du travail, L. 231-1 du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure

22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou par les organismes mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail. ».

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre E), au profit de Madame veuve Denise NICOL DE C..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue affirme qu'aucun exemplaire du procès-verbal ne lui a été remis, en violation

Aux termes de son article R. 6113-11 : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants : 1° L'adéquation

D'autre part, aux termes du III de l'article 6131-1 du code du travail, issu de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée : " III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné

2021 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer la certification CPF n°237014 aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail

X... et la société SFE font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication 1 du brevet indiquant que le second détecteur est apte à délivrer un signal "quand"

L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes

susvisée, lesquelles ne pouvaient concerner que les dispositions de fond, a violé ensemble tant l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux

Des pièces produites le 23 février 2026 par le centre hospitalier universitaire de Nantes ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite partie civile avait chiffré son dommage, devant le juge pénal, à la somme de 613 986,27 francs; qu'elle a été déboutée de sa demande,

D'autre part, aux termes de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique : " Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps

Et aux termes de l'article R. 6113-9 de ce code : " Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires, des articles L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants

professionnelle qui fonde sa demande. (…). ».

Aux termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer