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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202362_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune de clôturer l'impasse, tel que sollicité sur le côté droit où la propriété riveraine se situe très en contrebas.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200504_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les utilisateurs d'un garage fermé, comme devant leur permettre d'y rentrer et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
municipal de la commune a, par une délibération du 12 mai 2021, approuvé un plan d’alignement du sentier de Bonaguil, au centre du hameau éponyme, déterminant la limite du domaine public routier au droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
procéder par voie de simple délibération et devait intenter une action en bornage devant le tribunal judiciaire, dès lors qu'il existe une contestation quant aux limites exactes du chemin rural n°14 au droit
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43eb0
4 octobre 1978
4 octobre 1978
PARCELLES SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERRAS ET IMBERT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU LIT DE LA RIVIERE AUX DROITS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les propriétaires disposant d'une cour intérieure dont l'accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d'y rentrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique
Source officielleciv3
613723f0cd58014677410298
13 février 2002
13 février 2002
avril 2000) retient que le chemin en cause est classé voie communale et qu'aucun texte protège une quelconque possession sur une telle voie ; Qu'en relevant, d'office, le moyen tiré de l'absence de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2000603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, la délibération attaquée, qui se borne à procéder au déclassement d'une partie limitée de l'impasse, ne confère en elle-même aucun droit aux riverains, bien que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206109_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des riverains.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837642
3 juin 1994
3 juin 1994
Beaurepaire, 2°) l'article 2-21 de l'arrêté en date du 14 février 1986 dudit maire réglementant la circulation routière et le stationnement de la rue Beaurepaire, en tant qu'il restreint dans le temps le droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103563_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ont eu pour effet de transférer au président de l'établissement public de coopération intercommunale la police du stationnement ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2201538_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
droit des riverains.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301915_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officielleciv3
607943349ba5988459c419c0
4 février 1975
4 février 1975
DES EAUX COURANTES APPARTENANT A TOUS LES RIVERAINS, CHACUN DE CEUX-CI, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, NE PEUT EN USER QUE DANS LA MESURE OU IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT CONCURRENT DES
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines
Source officiellePage 5 sur 514