A soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois

digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

[T] [D], une consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été effectuée le 28 juin 2023 par Mme [V] [U] faisant apparaître que l'intéressé était inconnu de ce fichier.

Royaume-Uni [GC] - 30562/04 et 30566/04 Arrêt 4.12.2008 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants après la conclusion, respectivement

Il se plaignait de la collecte et de la conservation par la police, sans limitation de durée, de son profil ADN, de ses empreintes digitales et de sa photographie.

digitale de deux doigts ; 4° Le résultat des tests de correspondance entre l'empreinte digitale et le gabarit, d'une part, et la conformité des heures d'entrée et de sortie aux tours de service, d'autre

à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées " ; qu'aux termes de l'article 4 : " Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées " ; qu'aux termes de l'article 4 : " Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées " ; qu'aux termes de l'article 4 : " Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; qu'aux termes de l'article 4 : Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

Elle soutient qu'il n'est pas précisé en procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à cette fin, conformément aux dispositions des articles

Elle soutient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à le faire.

Madjid X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de PARIS, en date du 15 septembre 2017, qui a rejeté sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes

des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 3 novembre 2011 relative au traitement en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des personnes s'étant soustraites au relevé de leurs empreintes

. …………………………………………………………………………………… Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la requérante informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine l’a convoquée pour la prise de ses empreintes

   Décide qu'il n'y a pas eu dans cette affaire violation de l'article 8 (art. 8) de la convention en ce qui concerne la fouille, l'interrogatoire, la prise des empreintes digitales et des photographies

Elle a ensuite été informée de ce qu'elle serait ultérieurement convoquée pour la prise de ses empreintes digitales et la signature d'un formulaire de demande.

la décision attaquée du 16 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait refusé le prélèvement de ses empreintes

digitales ait été dûment habilité pour ce faire ; - que les éléments issus de son fichier automatisé des empreintes digitales ont défavorablement influencé la décision attaquée ; - qu’elle a été prise

Me Garcia soutient qu'il n'est pas établi que le fonctionnaire ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n'était pas personnellement habilité pour le faire.