Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors ; qu'elle se désistait de cette instance (ordonnance du 31 mars 2000) ; qu'à l'occasion de cette procédure, Gnagna Y...

C., de Me Blanc, avocat de Mme R., épouse C., les conclusions de M.

dans la demande en divorce et être présentée pour la première fois en cause d'appel, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

-Y... sollicitant le prononcé du divorce aux seuls torts du mari, M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce

Mme [N] [F], divorcée [J], et Mme [K] [F], épouse [S], font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne à la somme de 36 000 euros et

X... alors que les premiers juges ayant prononcé le divorce aux torts partagés, bien que M.

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef

X..., dans le cadre de la procédure de divorce était censé valoir aussi bien pour M.

[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

-G. ont divorcé en 1973; qu'en 1991, M. W. a fait assigner Mme G., épouse D., afin qu'il soit jugé qu'elle avait renoncé à la communauté; Attendu que Mme G.

Didier X... avait bénéficié n'empêche pas son épouse de soumettre à la cour, dans la présente instance en divorce, les faits déjà présentés devant la juridiction pénale ; qu'en statuant ainsi, bien

des époux X... aux torts du mari, d'avoir refusé de constater que l'instance en divorce introduite par Mme X... était éteinte du fait d'un accord intervenu entre les parties, d'avoir rejeté la fin de

pour rupture de la vie commune introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance sans répondre aux conclusions de M.

de vie relevée par la cour d'appel ne résultait pas du prononcé du divorce mais d'une décision unilatérale de l'épouse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant