intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

./ La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter

débits de boissons, où ne se pratique pas la vente de boissons alcooliques à emporter ne se trouvant pas dans la même situation, au regard de l'objectif poursuivi par la mesure attaquée, que les établissements

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, le syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", fait grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement

5 mai 2010 une majorité indiscutable des établissements concernés était favorable à la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire et, d'autre part, qu'à la date à laquelle

Par la présente requête, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Côte-d'Or (UMIH 21) et les sociétés propriétaires des cinq établissements concernés en demandent l'annulation.

En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins deux ans et avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement

méconnu le droit à un procès équitable en faisant entièrement reposer sur elle la charge d'apporter la preuve que l'arrêté préfectoral contesté ne correspondait plus à la volonté de la majorité des établissements

quatrième lieu, que chaque syndicat représentatif peut créer une section syndicale de sorte que le juge du fond ne pouvait subordonner la création de la section à une vie active du syndicat au sein de l'établissement

de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnels des établissements

a refusé d'abroger cet arrêté, le défaut d'une majorité indiscutable des établissements concernés était favorable à l'abrogation de cet arrêté préfectoral ; - elle apporte des allégations sérieuses

concerné et d'autre part, s'il remplit l'une des conditions suivantes : être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement concerné, ou être affilié à une organisation syndicale représentative au

critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un employeur ne peut en limiter l'application aux seuls salariés de l'établissement

travail en vigueur, horaires postés et cycle de jour, pour les appliquer en alternance aboutit bien à créer un nouvel horaire collectif de travail, ce qui nécessite une négociation au niveau des établissements

sein de la chambre syndicale des détaillants de l'alimentation du Calvados et région, qui avaient manifesté leur accord pour une fermeture hebdomadaire, ne correspondaient pas à la majorité des établissements

le tribunal administratif ; qu'il est certain que la chambre syndicale du négoce de l'ameublement de Haute-Savoie, qui a sollicité la mesure de fermeture, est représentative de la majorité des établissements