correcte de leurs ressources ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les revenus des intéressés étaient inférieurs à l'estimation qu'en avait faite l'inspecteur d'académie

X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 1990/1991, au motif que ses revenus dépassaient le plafond de ressources fixé par la circulaire n° 90-117 du 25

A... et son assureur, le Groupe Azur ; Attendu que, pour fixer le préjudice économique des consorts X..., l'arrêt procède à une évaluation des ressources procurées au foyer par l'entreprise du défunt

l'éclairer sur l'étendue du préjudice notamment les bulletins de salaire, la déclaration d'impôts et le montant de la retraite perçue par M. d'X... n'ont pas été produits et qu'il n'est donc pas possible d'évaluer

Il résulte de l'instruction que, par décision du 25 septembre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a informé Mme B qu'à la suite d'une nouvelle évaluation des ressources

d'évaluation des ressources () ".

Y..., dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, demandait que la mère de Jérémi Y... justifie de l'ensemble de ses ressources en produisant son imposition de revenu ainsi d'ailleurs que celle

En l'espèce, si le requérant soutient qu'il perçoit moins de 1 000 euros et qu'il ne lui reste que 100 euros pour vivre, il résulte de l'instruction et notamment de l'évaluation des ressources du requérant

le conseil municipal de la VILLE DE LA ROCHELLE a fixé le barème des tarifs applicables aux restaurants scolaires ; que ces tarifs varient en fonction d'un "quotient familial" établi à partir des ressources

du matériel et n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie de la famille ; que, par suite, l'inspecteur d'académie n'a pu légalement les prendre en compte dans l'évaluation

du matériel et n'ont pas la nature de revenus disponibles pour le financement du train de vie de la famille ; que, par suite, l'inspecteur d'académie n'a pu légalement les prendre en compte dans l'évaluation

Il résulte des mêmes dispositions que le département est tenu de faire une évaluation des ressources du demandeur en prenant en compte un " forfait logement " lequel correspond, lorsque le demandeur est

d'évaluation des ressources () ".

Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort.

le préjudice économique subi par Solange X..., veuve de Bernard Y..., décédé à la suite d'un accident du travail dont Jean-Yves Z... a été déclaré responsable, les juges du second degré, après avoir évalué

bénéfice du seul compte d'épargne-logement qui lui avait été refusé par la Sociétéénérale ; qu'il ne démontrait pas non plus que la banque s'était fondée sur des éléments matériellement inexacts pour évaluer

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, le bénéfice lui en a été reconnu pour la période du 1er mars 1985 au 5 septembre 1989 ; que, pour le calcul de ses droits, l'arrêt a évalué