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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03001_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

traitement dont elle a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; son état de santé s'est en outre dégradé récemment ; le défaut de soins risque d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b7

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

motifs du non-respect des prescriptions de l'article 73 du nouveau code de procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02178

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

En l'espèce, il convient de constater, qu'à l'exception de deux salariés M. Mohamed Z... et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00441

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

par l'établissement industriel de Mouzon ; qu'il n'y a pas lieu pour le juge judiciaire de réécrire l'article 3 dudit décret, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle, en remplaçant le masculin pluriel

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153a74e929a9d8fa3270

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68dd724d548223b2c7ab3aa5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e5342d338c20d31429

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104195c9ea95b316fe1ba7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d943c432ce7d11a6c9b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Comme pour toutes les juridictions d’exception, la compétence du juge des loyers doit faire l’objet d’une interprétation restrictive. Elle ne concerne que la fixation du loyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b62

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

d'incompétence soulevées au profit d'une juridiction étrangère ; que les parties qui soulèvent de telles exceptions doivent, comme prescrit par l'article 75 du nouveau code de procédure civile, faire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Sur l'interprétation du jugement L'exception d'irrecevabilité soulevée par la société appelante n'est pas fondée dès lors que la demande formée par Mme [X] tendant à se voir délivrer des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00397_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le jury du baccalauréat professionnel spécialité " Artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fb13ea7c8c1129c0715

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaace74459e0c7ed3a61

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03926 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLRX Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXCEPTION

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603310badb76d782c734bdc6

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Toutefois, cette obligation est remplie lorsque le demandeur à l'exception donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409428_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 12 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67eed2c3b848dd6814c5e81f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300391

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

situé dans le couloir de distribution des chambres du sixième étage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

peut produire de contrat de travail eu égard à la nature de son activité professionnelle de commerçant et non de salarié ; - il est entaché d'erreur de droit car il a sollicité une admission exceptionnelle

Source officielle