AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03001_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
traitement dont elle a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; son état de santé s'est en outre dégradé récemment ; le défaut de soins risque d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle
Source officiellePage 5 sur 34
Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b7
8 septembre 2005
8 septembre 2005
motifs du non-respect des prescriptions de l'article 73 du nouveau code de procédure civile faute d'avoir indiqué la juridiction devant laquelle les époux X... souhaitaient voir porter le litige, l'exception
Source officielle