général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres

X..., l'un des auteurs des époux Y..., avait reconnu la propriété de celle-ci sur le terrain jusqu'à la clôture, circonstance qui, à la supposer établie, ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un

la réglementation d'urbanisme applicable, et non sa conformité aux autres réglementations ; - il n'appartient pas au juge administratif de vérifier ni la validité d'une servitude de passage ni l'existence

assigné en intervention forcée la SCI Les Jonquilles, adjudicataire du bien ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que l'incident portait sur un moyen mettant en cause l'existence

1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS" ; QU'AUX TERMES DU SECOND " LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE

Y... n'était pas en mesure de produire un titre émanant du propriétaire du fonds servant sauf une lettre adressée le 1er mars 2001 par M.

de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier

des poursuites individuelles, d'un autre côté, que les créanciers admis disposent d'un délai de trente ans pour faire exécuter la décision d'admission de leur créance, le délai étant indépendant de l'existence

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre

des pièces produites que le gérant de tutelle aurait donné quelque assurance que ce soit aux consorts A... au sujet de la réalisation effective de la vente, la cour d'appel, qui a, ainsi, écarté l'existence

, la cour d'appel (Amiens, 28 février 1995) n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état la seconde branche du même moyen; qu'enfin, en estimant souverainement que la preuve de l'existence

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la véranda édifiée sur le fonds des époux X... empiétait sur celle des époux Y... et que les auteurs de l'empiètement ne justifiaient pas de l'existence

[X] [P] aux sommes suivantes : ' 818 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, ' 1 150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, ' 8 000 euros au titre des souffrances endurées

En omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'administration n'avait pas établi l'existence de titres de recette prévus par l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales

retard dans la mise en exploitation d'un restaurant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel avait constaté l'existence

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient

Sur l'existence d'un titre exécutoire Le premier juge a retenu fort justement que Monsieur [H] ne justifiait pas de l'exercice d'une voie de recours suspensive d'exécution alors que le jugement du 8

X..., par demande introductive du 2 août 2001, a saisi le tribunal d'une demande tendant au remboursement d'une partie de la somme payée à la commune d'Otterswiller au titre de la redevance d'enlèvement