AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
685142275dbd1b5d65b67f56
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de
Source officiellePage 5 sur 2401
Référés
6835b036121193693798c533
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et notre dessaisissement, Met
Source officielle