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107 439 résultats pour « faute de l'occupant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305452_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41faa

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ARYA, LOCATAIRE DES LIEUX, RESPONSABLE DE L'INCENDIE A L'EGARD DE TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE DE L'OCCUPANT DES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305105_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

M K et de tous occupants de leur chef du terrain qu'ils occupent situé 8 rue Ernest Dufer à Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à M. AG AC, à Mme AH AI, à M. AF AC, à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301015

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... occupante sans droit ni titre de la propriété de Monsieur Mohamed Y... située..., et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur Mohamed Y.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200618_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

délai, faute de quoi l'établissement public pourra faire procéder à son expulsion en recourant, si nécessaire, au concours de la force publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304216_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Le procès-verbal précité du 7 avril 2023 fait, par ailleurs, état de branchements sauvages réalisés par les occupants sans titre aux réseaux d'eau et d'électricité, traversant la voie publique et présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201416_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article 2 : Faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux, Grand Besançon Métropole pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602155_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux dans ce délai, le syndicat requérant pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e17b569ccabeb8e2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301224_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : Faute pour les occupants sans titre d'avoir libéré les lieux, la communauté urbaine Grand Poitiers pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204592_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A C et Mme K F, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405648_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404730_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

AR AN et de tous occupants de leur chef, du terrain qu'ils occupent, situé 35 rue de Gironis à Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à M. AF AD, Mme C AA, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300133_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : Faute pour les occupants sans droit ni titre d'avoir libéré les lieux dans un délai de 24 heures, le ministre des armées pourra faire procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402039_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500219_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de l'autoriser, faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux, à requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304961_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'évacuation de ces occupants présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que leur occupation irrégulière du site fait obstacle à l'utilisation, à des fins sportives, du seul terrain disponible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401212_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453003.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

000 euros par jour de retard, à compter de la notification ou de l'affichage sur le lieux de l'ordonnance à intervenir, et de l'autoriser à mandater un huissier pour requérir les forces de l'ordre, faute

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43537

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE DETERMINER, RETENU QU'EN REPONSE A L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 30 JUIN 1982, LE BAILLEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE PROPOSITION DE NOUVEAU BAIL, DE SORTE QUE L'OCCUPANT

Source officielle

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