Ils font valoir que les documents saisis furent déposés et gardés dans les locaux de la garde civile sans aucun contrôle judiciaire.

garde une dimension locale. 7.

tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Y] [M] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

d’un employé de celui-ci, toutes leurs notes devaient être consignées dans un cahier qu’ils pouvaient utiliser pendant les audiences et qui était gardé au greffe du tribunal.

Ordonner, en tant que de besoin, la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux, dans tel garde - meubles ou local choisi par le propriétaire aux frais, risques et périls de qui il appartiendra

délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU GARD - ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrite au

dans les locaux de garde-meubles à la Trinité, comme le démontrent la lettre de la Société FK Express du 24. 11. 2005 et l'arrêté de fermeture au public desdits locaux pris par le Maire de la Trinité

la force publique, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles

occupation équivalente au montant du loyer contractuel majoré des charges, et les y condamner solidairement, Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde

. - Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde meubles ou local de son choix, aux frais, risques et périls des

L’autorité locale considéra qu’une structure thérapeutique de soutien pour les mineurs de 16 à 18 ans répondrait à ses besoins. Or il n’en existait pas en Irlande.

à vue qui a interpellé un policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse et qu'il était logique que le policier lui indique l'infraction servant de base à la garde à vue ; "alors

prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant, comme terme de comparaison, le local-type n° 48 du procès-verbal complémentaire d'évaluation foncière de la commune de La Garde,

locaux de la police jusqu'à la notification d'un mandat d'amener du juge d'instruction ayant conduit à son déferrement plusieurs heures après l'expiration de la garde à vue, et alors même que le juge

audit siège, en cassation de deux jugements rendus les 13 février 1992 et 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit : 1 / de Mme Sylvie X..., demeurant à Alès (Gard