, à voir calculer le montant de la retraite complémentaire sans prise en compte de la pension marocaine et, à titre subsidiaire, à voir calculer la déduction sans tenir compte de points accordés gratuitement

L'administration fiscale a imposé ce don manuel aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts. 4.

X..., ancien mineur, occupe un logement, appartenant à la société Soginorpa, qui avait été mis à sa disposition gratuitement par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; que la société

G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, alors que son décès a entraîné une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C...

[N], l'arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier

2024) et les productions, [P] [V] a, de son vivant, procédé à diverses donations au profit de deux personnes en 1999, 2002 et 2005, pour lesquelles il s'est acquitté des droits de mutation à titre gratuit

[Z] [Q] doit rapporter à la succession de ses parents une indemnité au titre de son hébergement gratuit du mois d'août 1976 au mois d'octobre 1987, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ne justifie pas avoir

suisse normande était gérée jusqu'au 31 décembre 1989 par l'ADAPEI du Calvados, date à laquelle elle a pris son autonomie; que, faisant valoir qu'ils bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 1989 de la gratuité

X... en qualité d'architecte, a mis à sa disposition une habitation, par note de service, à titre gratuit pendant une année; que M.

payer que trois mois de loyer correspondant au délai de préavis du congé, l'arrêt retient que l'entrée dans les lieux a été fixée au 1er août 1993, la locataire bénéficiant de deux mois de loyers gratuits

. ; qu'après l'introduction de l'instance en divorce engagée par son mari, décédé en cours de procédure, Mme X... a demandé l'annulation de ce cette cession pour avoir été effectuée à titre gratuit sans

condamnée à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'épouse bénéficie de la jouissance gratuite

constatations qu'à défaut d'affectation exclusive des ressources à des oeuvres scientifiques, la Fondation Francqui ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit

a déchéance du régime de faveur au titre des droits d'enregistrement alors, selon le pourvoi, que l'article 44 ter du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 814-B, qui prévoit la gratuité

qu'en l'espèce, la société, dans un souci d'économie rendu nécessaire par les finances de la Clinique, a supprimé le poste d'infirmière générale et en a fait exercer la fonction par le docteur Y..., gratuitement

Attendu que la société Objat pièces auto fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit

X... et de Mme Y..., la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux ; qu'après le dépôt par Mme Y... d'une requête en divorce, M.