AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455586
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en bande organisée, vente à la sauvette, recel de vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violation de l'interdiction
Source officiellePage 5 sur 103
RETENTIONS
67777daf37d114ca7b851544
2 janvier 2025
2 janvier 2025
et vols aggravés, recels de vol et recel aggravé, menace de mort, injure publiques, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, usage et détention de stupéfiants, conduite en état alcoolique
Source officielle