D’autre part, il n’est pas davantage démontré qu’il serait impossible durant cette nuit d’organiser le bon fonctionnement sur service de garde et d’urgence au sein de la pharmacie A... durant les horaires

[C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

l'exécution de vos fonctions : ' De nombreuses erreurs de caisse sont à déplorer qui vous sont imputables, ' Vous vous présentez régulièrement en retard à votre poste, ' Vous ne respectez pas les horaires

siège social du preneur, mais au lieu des locaux donnés à bail, dans lesquels était exploitée une discothèque fermée pendant la journée ; que cette signification a été accomplie de jour, pendant les horaires

- elle gère par ailleurs un établissement situé à Pézenas, dont la rentabilité est nettement inférieure à celle de l'établissement situé à Clermont-l'Hérault, et soumis à la règlementation des horaires

2005, une dixième résolution concernant la sécurité de l'immeuble a été votée par 551 voix pour et 388 voix contre décidant de la pose d'un interphone privatif sur rue destiné à la SCI Selon et de la fermeture

différentes catégories à compter de 20 heures, la SARL BF Epicerie fait valoir que l'arrêté attaqué a une incidence négative sur son chiffre d'affaires qu'elle réalise essentiellement la nuit, ses horaires

[S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

n° 24/4490 du 14 juin 2024 réglementant l'activité des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit pour l'année 2024, le maire de Cannes a fixé, pour tous les jours de la semaine, les horaires

[I] lors des votes de l'assemblée concernant ces horaires ouverture et fermeture s'abstenir ou voter contre' - M.

2019, n'avait plus d'existence légale ; - les faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse ne sont pas matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation relative aux horaires

tardive arrivée à échéance à ce jour et a décidé de rejeter la demande d’élargissement d’horaire faite par la société au regard de plusieurs incidents, faits délictuels et dépassements d’horaires ayant

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-01583 du 24 novembre 2025 du préfet de police de Paris, portant réglementation des horaires

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 6 décembre 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations à l'horaire

la société par actions simplifiée Super shop, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du maire de la commune d'Aniche portant règlementation des horaires

Or, nous vous rappelons les horaires de fermeture du magasin sont 20h.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-00682 du préfet de police de Paris du 30 mai 2025, portant réglementation des horaires

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal d'annuler de l'arrêté n°02/2024 du 11 janvier 2024 notifié le 13 janvier 2024 restreignant ses horaires