Qu'un arrêt de travail pour maladie lui a été prescrit par son médecin du 4 au 7 août 2010.

et d'une indemnité conventionnelle de préavis égale à 6 mois de rémunération et reproche également aux premiers juges de ne lui avoir accordé aucune indemnisation distincte pour discrimination syndicale

dommages-intérêts pour harcèlement moral Sur le complément de salaire: L'article 27 de la convention collective de l'habillement et articles textiles prévoit qu'après un an dans l'entreprise , les indemnités

en date du 5 octobre 2022, a : - pris acte que la SARL Febeo lui avait versé la somme de 1 450,10€ à titre de salaires minimums conventionnels pour la période des mois de janvier à juin 2018 et d'indemnités

demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement des heures de travail supplémentaires effectuées, des repos compensateurs et des indemnités

L'employeur n'est donc plus tenu, dès la date à laquelle intervient la prise d'acte, au versement d'une rémunération ou à une quelconque forme d'indemnisation, y compris l'indemnité complémentaire pour

complémentaire due en cas de maladie, lorsqu'elle n'en est pas exclue expressément par la convention collective applicable ; que, pour débouter monsieur [R] de sa demande, l'arrêt attaqué

Elle était en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 et percevait des indemnités en complément de celles de la sécurité sociale des indemnités journalières versées par l' institution Prado Prévoyance

déboutée de toutes ses demandes, Y faisant droit : - dire que la non-régularisation en temps et en heure des fiches de paie, le non-paiement des salaires, le retard et/ou la rétention de paiement des indemnités

et les lois sur l'assurance maladie ainsi que les indemnités versées le cas échéant en compensation de la perte de salaire par un tiers responsable d'un accident, déduction faite des indemnités versées

L'employeur n'est donc plus tenu, dès la date à laquelle intervient la prise d'acte, au versement d'une rémunération ou à une quelconque forme d'indemnisation, y compris l'indemnité complémentaire pour

et qu'elle ne pouvait recevoir aucune commission, ni d'entrée dès lors qu'elle ne pouvait cumuler des indemnités journalières de sécurité sociale et un salaire et qu'elle était en arrêt de maladie en

Il réclame par ailleurs les indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes à l'exception de celle formée au titre de l'indemnité complémentaire pendant l'arrêt maladie, alors « que, dans ses conclusions d'appel, M

journalières de maladie complémentaires pour la période postérieure au contrôle non satisfait (pièce n° 10 de l'intimée) ; qu'en conséquence l'employeur était fondé à ne pas verser les indemnités complémentaires

préjudices subis par elle suite aux divers manquements de l'employeur, En conséquence : - condamner la SA Grand Delta Habitat au paiement de 1 092,55 euros à titre d'indemnité complémentaire de maladie

Dire et juger qu'à partir du 5 avril 2017, il a droit au paiement des indemnités journalières ainsi qu'aux indemnités complémentaires.

n'a nullement désorganisé l'entreprise, - qu'en tout état de cause, l'impossibilité pour l'employeur de réaliser une contre visite médicale se sanctionne, éventuellement par la suppression des indemnités

Par ailleurs, lors de ma visite, deux salariés commerciaux étaient en arrêt maladie, et leur arrêt s'est poursuivi plusieurs mois, pour s'achever par une inaptitude. (')' ° qui indique sur les indemnités

des bulletins de paie produits, de juillet 2019 et d'août 2019, que la somme totale de 855,12 euros a été indûment retenue sur son salaire et qu'une somme de 243,65 euros lui a été versée à titre d'indemnité