d’immobilisation est donc due.

de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de

La promesse unilatérale de vente stipule, page 20 du contrat, qu’“elle sera versée au promettant à titre d’indemnité forfaitaire pour l'immobilisation du bien entre les mains du bénéficiaire et lui restera

S’agissant de l’indemnité d’immobilisation, la promesse stipule que : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS (

d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation de l'immeuble pendant la durée de la promesse en cas de non-réalisation de la vente promise.

Et il a jugé que dès lors que l'indemnité d'immobilisation aurait du être restituée à [Y] à la date de la notification du refus de prêt à Mme [D] et M.

qu’ainsi aux termes du contrat l’indemnité d’immobilisation leur est due.

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation prévoit : «(...)  

biens immobiliers, les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire et définitive de trente et un mille euros (31.000 € ).

Il était par ailleurs stipulé une indemnité d'immobilisation fixée à la somme forfaitaire de 35.500 €. Par exploit d'huissier du 24 mai 2019, M.

[N] [F] s'est engagé à vendre un bien immobilier [Adresse 2] (30) à Mme [E] [D] qui a versé la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire.

été levées dans les délais convenus et les acquéreurs n'ayant pas décidé d'y renoncer, la promesse est privée de tout effet et qu'ils sont fondés à avoir paiement de la somme de 42.200 € à titre d'indemnité

En vertu d'une promesse unilatérale de vente, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui a pour but d'indemniser le vendeur de l'impossibilité de pouvoir vendre son

la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses "Durée de la promesse et levée de l'option" et "Indemnité d'immobilisation forfaitaire" de la promesse

consécutifs au compromis de vente litigieux ; Que madame X... doit être déboutée de ses prétentions contre monsieur Z... ; Attendu que la somme de 20. 000 € constitue, aux termes de l'acte, une indemnité

d'immobilisation, qu' « en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d'indemnité

d'immobilisation, - que sa demande de remboursement de l'indemnité d'immobilisation est fondée sur : o la clause de l'acte authentique relatif à cette indemnité, o l'absence de réalisation de la condition

[T] exigeant la restitution de l'indemnité d'immobilisation, et la Sci du Bonpas exigeant le versement de cette indemnité à son profit. Le 31 janvier 2023, la Sci du Bonpas a assigné M.

Sur l’indemnité d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 11 de la promesse unilatérale de vente signée le 13 février 2023 prévoit que : « Les parties conviennent de fixer le montant

Ont également été prévues une indemnité d'immobilisation de 25 000 euros et une clause pénale de 50 000 euros.