La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'inscription au compte spécial des employeurs des sommes par elle versées, alors : « 2°/ que l'inscription au compte spécial

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : page 6 : SE DECLARE incompétent pour connaitre de la demande formée au titre de l’inscription au compte spécial et renvoie les parties à mieux se pourvoir

Par courrier du 11 juin 2021 la société [6] a sollicité l'inscription au compte spécial de cette pathologie auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle (la CARSAT)

de rente auprès de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3, alinéa 3, et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inscription

Il ressort donc des articles ci-dessus cités deux conditions cumulatives pour que soit possible l'inscription au compte spécial : - Le salarié doit avoir été exposé au risque successivement dans plusieurs

[N] de son compte employeur ou, en tout état de cause, son inscription au compte spécial. Par courrier en date du 3 avril 2024, la CARSAT a rejeté le recours formé par la société [6].

au crédit du compte courant de la somme prêtée par la caisse à la société MCD n'entraînait point inscription en compte courant de la créance de la banque à l'encontre de la société MCD pour le remboursement

S'agissant de la demande d'inscription au compte spécial et de sa demande corrélative de retrait des coûts litigieux de son compte, elle ne peut de toute évidence prospérer sur le fondement du 4° de l'article

- Sur l'inscription au compte spécial Au soutien de sa demande d'inscription au compte spécial, la société fait valoir : - que la juridiction de sécurité sociale est compétente dès lors que son

, le litige portant sur l'inscription au compte spécial pouvait être soumis à la juridiction du contentieux général (2è Civ. 16 décembre 2011 n° 10-26.886, 2è Civ. 14 mars 2013 n° 12-17.766, 2è Civ. 20

Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où il n'existe aucune décision ultérieure, au sens de l'article D. 242-6-4 susvisé, qui serait intervenue avant la demande d'inscription au compte spécial

possède par lui-même, relative au droit de propriété sur les actions en cause ; que l'arrêt relève encore qu'il n'existe en effet aucune incompatibilité entre une telle mention et le processus légal d'inscription

l'inscription au compte spécial par courrier du 29 novembre 2018.

-Voir réformer la décision de la [5] du 30 octobre 2022 déclarant forcé demande la société [6] portant sur l'inscription au compte spécial des dépenses liée la maladie de Monsieur [H].

Par conclusions communiquées au greffe le 23 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la CARSAT demande à la cour de débouter la société [5] de sa demande d'inscription au compte spécial et de

qu'en application des articles successifs R. 143-21 alinéa 1, R. 142-13-2 et R. 142-1 A du code de la sécurité sociale il n'existerait « aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte

Motifs L'assignation délivrée à la CARSAT avait pour objet d'obtenir l'inscription au compte spécial des deux pathologies déclarées par M. [C].

Ainsi, il est constaté que la société [5] ne produit aucun élément pertinent pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription au compte spécial, au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté