Sur le refus de jonction d'instances La jonction n'était pas opportune.

mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ".

MOTIFS DE LA DECISION L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le Juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00538 et RG 24/01266 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

- Sur la demande de jonction Lorsque l'affaire est instruite par le conseiller de la mise en état, celui-ci est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions conformément aux dispositions

raison du lien direct et nécessaire entre la procédure principale et l'intervention forcée ; qu'il résulte de la combinaison des articles 368 et 537 du code de procédure civile que les décisions de jonction

_Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » L'article 368 du code de procédure civile dispose : « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction Il résulte des articles 367 et 368 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

La jonction permettra d’obtenir une décision unique.

Sur la demande de jonction : La SCI Six & Baille sollicite la jonction des deux procédures, à laquelle les défenderesses de la seconde instance sont favorables, en ce que la solution du litige dépend

Le 18 mai 2022 le juge de la mise en état a prononcé une jonction de ces deux instances sous le n° RG 22/0000115, étant précisé que la jonction ne concernait que les deux assureurs valablement assignés

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; Que selon l'article 368, les décisions de jonction