pas suffisante pour établir que l'arrêté attaqué aurait un caractère disproportionné dès lors que la mesure de retrait de la carte de résident de Mme B n'est pas assortie d'une décision l'obligeant à

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de retrait de son inscription au PASS.

Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

de destination : - les décisions sont illégales étant fondées sur le retrait de visa, le retrait de titres et le refus de titres, décisions elles-mêmes illégales.

Suivant jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal d'instance de Redon a : Déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 4 janvier 2017.

de l'Union commerciale et industrielle (UCI) un premier crédit, pour lequel elle avait donné l'autorisation de prélever les échéances sur son compte bancaire, a exercé son droit de rétractation avant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Dès lors, la notification de l'arrêté attaqué, faite à cette adresse, était de nature à faire courir le délai contentieux. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de rétractation formée par Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE par un jugement du 18 décembre

un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés au regard du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la communauté de communes du pays de Nay à lui payer la somme de 24 589,33

Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

de chose jugée résultant des ordonnances d'injonction de payer pour s'opposer à leur action indemnitaire qui n'a pas le même objet.

du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF ; la condamne à payer à M.

de lui payer la somme de 30 879,54 francs, due en vertu des stipulations du contrat résilié ; que M.

G : 12/ 00274 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11-555 X...

D à l'éducation de son enfant, ainsi constatée par ce jugement, aurait depuis cessé. Par suite, M. et Mme D sont fondés à soutenir qu'en procédant au retrait de la carte de résident de M.

, que, par jugement du 4 avril 2008 du tribunal de Braga, au Portugal, la société TSD confection a été condamnée à payer une certaine somme à la société Rampa, laquelle a obtenu du greffier en chef d'un

la tardiveté de la rétractation, intervenue après le délai de 7 jours prévus par la loi du 22 décembre 1972 ; Attendu que pour annuler l'injonction de payer en date du 5 juillet 1989 délivrée contre

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux