des douanes, pour transfert sans déclaration de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger ; Que Pierre A..., Gaston D..., Antonio G..., Manuel J... ont été ainsi renvoyés devant la juridiction

mutualité sociale agricole de Haute-Normandie a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour l'année 2010 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte ; que, poursuivie devant la juridiction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT CFDT de CHARLEVILLE-MEZIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

perçue par Nelly X..., épouse Y..., en sa qualité d'administratrice de la société Transloko, tout en relevant par ailleurs, d'une part, qu'en vertu du principe de spécialité de l'extradition, la juridiction

la personne de sa fille adoptive, mineure de moins de quinze ans ; Attendu que, pour déclarer que ces faits étaient constitutifs du crime de viols aggravés et relever ainsi l'incompétence de la juridiction

Jean, - LA SOCIETE MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour homicide involontaire, a condamné

MINEURE DE QUINZE ANS AVEC LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR ETAIT UN ASCENDANT LEGITIME DE LA VICTIME ; " ALORS QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST LIMITEE AUX FAITS RETENUS PAR L'ORDONNANCE

d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs propres que le tribunal a exactement estimé qu'Alain X... qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction

Medhat, - LA SOCIETE FLORANIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annicque X... et

B... par la juridiction correctionnelle, M. Edmond Y..., Mme Jeanine Y..., son épouse, et leur fille, Mme Françoise Y..., M. Pierre Y... et son assureur, la MAIF, Mme Georgette C..., veuve de M.

Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

condamnation prononcées par une juridiction correctionnelle de jugement, ensuite déclarée incompétente par la décision de règlement de juges en raison du caractère criminel des faits objet de la poursuite

atteinte à la vie privée, Jean-Luc X... a déposé, le 21 janvier 1998, une plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse dirigée contre "l'auteur de" son "renvoi devant la juridiction

DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Moïse X... et Marlène Z..., épouse X..., respectivement président et directrice commerciale de la société " M'Rubens ", ont été poursuivis devant la juridiction

Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4.